La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d'un montant de 7 milliards d'euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises en France touchées par la pandémie de coronavirus. Ce régime, appelé «Régime Cadre Temporaire», a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime français d'un montant de 7 milliards d'euros que nous avons autorisé soutiendra les entreprises françaises de toutes les tailles grâce à un large éventail de mesures de soutien, notamment des subventions directes, des avances remboursables, des garanties publiques sur les prêts et des prêts à des conditions préférentielles. L'objectif de la mesure est d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces temps difficiles de pandémie de coronavirus. Nous continuons de collaborer avec tous les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
La France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire modifié, un régime-cadre visant à soutenir les entreprises non financières touchées par la pandémie de coronavirus.
La mesure constitue un régime-cadre temporaire applicable aux aides d'État. Ce régime, qui s'étend à l'ensemble du territoire français et est doté d'un budget prévisionnel de 7 milliards d'euros, permet l'octroi d'aides sous les formes suivantes:
a) aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés, jusqu'à un montant nominal maximal de 100000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs;
b) garanties publiques sur des prêts s'accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; et/ou
c) prêts publics octroyés aux entreprises, assortis de taux d'intérêt réduits.
La mesure permet l'octroi d'aides par les différents niveaux de pouvoir français, dont l'administration centrale, les collectivités régionales et locales et d'autres instances gérant des régimes faisant intervenir des ressources publiques acheminées au moyen de leurs propres budgets.
La mesure cible les PME et les grandes entreprises et s'applique à l'ensemble du territoire français. Les aides sont octroyées en application de la mesure, soit directement, soit, si elles concernent des garanties de prêts, par l'intermédiaire d'établissements de crédit et d'autres établissements financiers jouant le rôle d'intermédiaires financiers.
La Commission a estimé que la mesure prise par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. La France veillera à ce que les règles en matière de cumul d'aides soient respectées pour toutes les mesures, conformément à l'encadrement temporaire, et par toutes les autorités octroyant des aides. L'État sera rémunéré de manière appropriée selon les risques encourus. Quand l'aide est acheminée par l'intermédiaire de banques commerciales, celles-ci transmettent l'avantage aux entreprises qui ont besoin d'un soutien. En outre, les aides ne peuvent être octroyées au titre de la mesure qu'à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019. Enfin, elles ne peuvent être octroyées que jusqu'à la fin de cette année.
La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
